Décret relatif à l'utilisation d'hélicoptères dans la Principauté d'Andorre, du 2-4-92 · bopa.mca.ad
DécretArticle 22. L'implantation d'une hélisurface privée permanente ou d'un héliport privé
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22. L'implantation d'une hélisurface privée permanente ou d'un héliport privé
, est soumise à l'autorisation préalable de l'Hble. Corporation locale où il est envisagé de l'établir et du M.I. Gouvernement. La demande d'implantation ou de construction d'une hélisurface privée permanente, ou d'un héliport, doit être accompagnée de la documentation justificative exigée par la législation en vigueur à caractère général et, en outre, d'un projet technique élaboré par un expert ou un organisme spécialisé en la matière.
Art. 22 du Décret relatif à l'utilisation d'hélicoptères dans la Principauté d'Andorre, du 2-4-92, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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