Décret relatif à l'utilisation d'hélicoptères dans la Principauté d'Andorre, du 2-4-92 · bopa.mca.ad
DécretArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12.
Les demandes d'autorisation de vol devront être adressées au Gouvernement par l'intermédiaire du Service de Police. En ce qui concerne le transport d'armes ou d'explosifs, l'exploitant devra solliciter simultanément une autorisation spécifique auprès des Très Illustres Messieurs les Viguiers par l'intermédiaire du Service de Police.
Art. 12 du Décret relatif à l'utilisation d'hélicoptères dans la Principauté d'Andorre, du 2-4-92, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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