Décret relatif à l'utilisation d'hélicoptères dans la Principauté d'Andorre, du 2-4-92 · bopa.mca.ad
DécretArticle 11. Les services de sauvetage et de transport de malades en urgence
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11. Les services de sauvetage et de transport de malades en urgence
peuvent effectuer des vols sans ladite autorisation préalable, à la condition expresse d'en informer le Service de Police dans le délai des 24 heures suivantes.
Art. 11 du Décret relatif à l'utilisation d'hélicoptères dans la Principauté d'Andorre, du 2-4-92, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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