Décret relatif à l'utilisation d'hélicoptères dans la Principauté d'Andorre, du 2-4-92 · bopa.mca.ad
DécretArticle 13
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13.
L'organe compétent pour la décision et la délivrance des demandes d'autorisation mentionnées à l'article précédent est le Département de l'Industrie et des Transports. Le Gouvernement doit communiquer immédiatement aux Très Illustres Messieurs les Viguiers, par l'intermédiaire du Service de Police, les autorisations de vols internationaux qu'il a accordées.
Art. 13 du Décret relatif à l'utilisation d'hélicoptères dans la Principauté d'Andorre, du 2-4-92, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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