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← Décret sur le recours en supplication, du 13 juillet 1990

Décret sur le recours en supplication, du 13 juillet 1990 · bopa.mca.ad

Décret

Disposition transitoire première. Els condemnats que amb anterioritat a l'entrada en vigor del present

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Disposició transitòria 1. Els condemnats que amb anterioritat a l'entrada en vigor del present

Decret hagin de complir o estiguin complint penes privatives de llibertat per sentències dictades pel Tribunal de Corts, podran interposar recurs de suplicació contra les mateixes davant el Tribunal Superior en el termini de dos mesos a comptar de l'entrada en vigor del present Decret.

2. El present Decret entrarà en vigor el dia quinze d'octubre de 1990. Andorra la Vella, tretze de juliol de mil nou-cents noranta El Veguer Francès Jean-Pierre Courtois El Veguer Episcopal Francesc Badia

En vigueur depuis le 15/10/1990 jusqu'au 07/01/1999 · texte original · Décret sur le recours en supplication, du 13 juillet 1990 (BOPA 1990-07-30) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 07/01/1999

Source : Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 (BOPA 1999-01-07)

Comment le citer

Disposition transitoire première du Décret sur le recours en supplication, du 13 juillet 1990, dans sa rédaction en vigueur au 15/10/1990.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1990-07-13/recurs-suplicacio/dt-1?data=1990-10-15

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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