Disposition transitoire première

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Disposition transitoire première abrogé depuis le 07/01/1999 (Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998).

En vigueur depuis le 07/01/1999 · abrogation · Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 (BOPA 1999-01-07) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Derogació global: «tot el decret»

Comment le citer

Disposition transitoire première du Décret sur le recours en supplication, du 13 juillet 1990, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1990-07-13/recurs-suplicacio/dt-1

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