Article 21

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 21

Contra les sentències del Tribunal Superior de Corts no seran admesos altres recursos que el de revisió i d'audiència del condemnat en rebel.lia que seran jutjats pel propi Tribunal Superior de Corts en les formes previstes pels articles 276 a 283 del Codi de Procediment Penal.

En vigueur depuis le 15/10/1990 jusqu'au 07/01/1999 · texte original · Décret sur le recours en supplication, du 13 juillet 1990 (BOPA 1990-07-30) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 07/01/1999

Source : Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 (BOPA 1999-01-07)

Comment le citer

Art. 21 du Décret sur le recours en supplication, du 13 juillet 1990, dans sa rédaction en vigueur au 15/10/1990.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1990-07-13/recurs-suplicacio/art-21?data=1990-10-15

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.