Décret sur le recours en supplication, du 13 juillet 1990 · bopa.mca.ad
DécretArticle 20
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 20
El Tribunal resoldrà sobre el recurs o recursos interposats i admesos dins els límits d'allò demanat pels recurrents. En conseqüència, el Tribunal no podrà empitjorar la sentència recorreguda, salvada petició expressa d'un recurrent.
Abrogé à partir du 07/01/1999
Source : Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 (BOPA 1999-01-07)
Art. 20 du Décret sur le recours en supplication, du 13 juillet 1990, dans sa rédaction en vigueur au 15/10/1990.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1990-07-13/recurs-suplicacio/art-20?data=1990-10-15
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