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← Décret sur le recours en supplication, du 13 juillet 1990

Décret sur le recours en supplication, du 13 juillet 1990 · bopa.mca.ad

Décret

Article 16

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 16

El recurrent podrà desistir del recurs fins al moment de la vista. En aquest cas el Tribunal acordarà retornar les actuacions del procés al Tribunal de Corts amb certificació de l'aute dictat que imposarà les costes processals al recurrent. En el cas d'haver-hi altres recursos admesos dels quals no s'hagi desistit, el procediment d'aquests seguirà el seu curs.

En vigueur depuis le 15/10/1990 jusqu'au 07/01/1999 · texte original · Décret sur le recours en supplication, du 13 juillet 1990 (BOPA 1990-07-30) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 07/01/1999

Source : Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 (BOPA 1999-01-07)

Comment le citer

Art. 16 du Décret sur le recours en supplication, du 13 juillet 1990, dans sa rédaction en vigueur au 15/10/1990.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1990-07-13/recurs-suplicacio/art-16?data=1990-10-15

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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