Décret sur le recours en supplication, du 13 juillet 1990 · bopa.mca.ad
DécretArticle 15
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Article 15
El mateix aute d'admissió del recurs contra una sentència expressarà la data i l'hora de celebració de la vista del recurs, que haurà de fixar-se per a després de vint dies de la notificació de l'aute. La notificació de l'aute d'admissió tindrà efectes de citació de les parts per a la celebració de la vista.
Abrogé à partir du 07/01/1999
Source : Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 (BOPA 1999-01-07)
Art. 15 du Décret sur le recours en supplication, du 13 juillet 1990, dans sa rédaction en vigueur au 15/10/1990.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1990-07-13/recurs-suplicacio/art-15?data=1990-10-15
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