Article 9

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 9

Malgrat el que disposa l'article anterior, les persones jurídiques podran ser també responsables penalment dels delictes previstos en els articles 99 bis, 130, 132, 133, 141 bis al 147, ambdós inclosos, comesos pels seus òrgans o representants en l'exercici de les seves funcions.

En vigueur depuis le 08/07/1999 jusqu'au 23/09/2005 · nouvelle rédaction · Loi qualifiée de modification du Code pénal (articles 9, 37, 98 et 160), du 10-6-99 (BOPA 1999-07-07) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 23/09/2005

Source : Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal (BOPA 2005-03-23)

Comment le citer

Art. 9 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 26/07/2002.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1990-07-11/es-publica-codi-penal/art-9?data=2002-07-26

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.