Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9.
Nonobstant les dispositions de l'article précédent, les personnes morales peuvent également être pénalement responsables des délits prévus aux articles 130, 132, 133 et 142 à 147, inclus, commis par leurs organes ou représentants dans l'exercice de leurs fonctions.
Art. 9 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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