Article 99 bis

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 99 bis abrogé depuis le 23/09/2005 (Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal).

En vigueur depuis le 23/09/2005 · abrogation · Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal (BOPA 2005-03-23) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Derogat per la Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal (BOPA 23-3-2005), en vigor al cap de sis mesos de la publicació

Comment le citer

Art. 99 bis du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 08/11/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1990-07-11/es-publica-codi-penal/art-99-bis

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