Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 99
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 99.
L'élaboration, la détention, l'acquisition et la cession d'agents ou de toxines biologiques qui ne sont pas destinés à des fins prophylactiques, de protection ou à d'autres fins pacifiques sont punies d'une peine d'emprisonnement allant jusqu'à dix ans.
Art. 99 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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