Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 83
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 83.
Celui qui, pour obtenir des fonds en faveur des organisations ou des groupes mentionnés à l'article précédent, porte atteinte à la propriété avec pour résultat la mort, l'enlèvement ou des lésions graves est puni d'une peine allant jusqu'à trente ans d'emprisonnement. Si les lésions ne sont pas graves, la peine maximale applicable est de quinze ans.
Art. 83 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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