Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 84
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 84.
Celui qui collecte de l'argent en faveur des organisations ou des groupes mentionnés aux articles précédents est puni d'une peine d'emprisonnement allant jusqu'à huit ans. Lorsque, pour y parvenir, il est fait usage de violence ou d'intimidation, la peine applicable est de douze ans.
Art. 84 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1990-07-11/es-publica-codi-penal/art-84
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.