Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 82
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 82.
Ceux qui, individuellement ou agissant au sein d'organisations ou de groupes, portent atteinte à la sécurité de la Principauté ou troublent la paix et l'ordre public au moyen d'armes ou d'explosifs ou en commettant des ravages sont punis d'une peine allant jusqu'à vingt ans d'emprisonnement.
Art. 82 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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