Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 78
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 78.
Sont exonérés de responsabilité pénale et soumis uniquement à la responsabilité civile les auteurs d'escroqueries, de dommages et de vols commis entre eux :
1. Les conjoints, ascendants et descendants.
2. Le conjoint survivant en ce qui concerne les biens de l'époux défunt tant qu'ils sont en la possession du premier.
3. Les frères et sœurs s'ils vivent ensemble.
Art. 78 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1990-07-11/es-publica-codi-penal/art-78
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.