Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 77
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 77.
Si la faute de la victime était déterminante dans la production du résultat dommageable, l'agent est exonéré de responsabilité. Mais si, au contraire, l'agent a également contribué au résultat, la réparation est déterminée selon la participation et la faute respectives.
Art. 77 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.