Article 78

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 78

Quedaran exempts de responsabilitat criminal i subjectes únicament a la civil, els autors de defraudacions, danys i furts que cometin entre ells:

1. Els cònjuges, ascendents i descendents.

2. El cònjuge vidu en relació a les coses del consort difunt mentre estiguin en poder del primer.

3. Els germans si viuen junts.

En vigueur depuis le 01/09/1990 · texte original · Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 (BOPA 1990-07-30) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 78 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 01/09/1990.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1990-07-11/es-publica-codi-penal/art-78?data=1990-09-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.