Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 75
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 75.
Lorsque, conformément à l'article 37 nº 12, le Tribunal ordonne la publication du jugement, il peut décider que soit publié l'intégralité de celui-ci ou seulement son dispositif, et déterminer que la publication a lieu d'office ou aux frais de qui de droit.
Art. 75 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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