Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 63
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 63.
La personne condamnée peut également obtenir ce bénéfice, sur demande préalable adressée au Tribunal, pour autant que soient réunies les conditions requises suivantes :
1. Qu'elle ait acquitté, dans la mesure du possible, la responsabilité civile découlant du délit et les dépens.
2. Que se soit écoulé un délai de dix ans pour les peines d'emprisonnement de six ans ou plus, de cinq ans pour les autres peines d'emprisonnement prononcées pour des délits majeurs intentionnels ; de trois ans pour les peines d'emprisonnement prononcées pour des délits majeurs non intentionnels, pour des délits mineurs et pour toute autre peine non privative de liberté ; et de deux ans pour les peines prononcées pour des contraventions pénales.
3. Qu'elle n'ait commis aucun délit intentionnel et qu'elle ait observé une bonne conduite pendant la période correspondante.
Art. 63 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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