Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 64
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 64.
Les délais mentionnés aux articles précédents sont calculés à compter de la date d'extinction de la peine. En cas de peines privatives de liberté, si le condamné bénéficie de la remise conditionnelle, le délai est calculé à compter de la date à laquelle la remise devient effective, pour autant qu'elle n'ait pas été révoquée par la suite. En cas de prononcé conjoint de plusieurs peines, seul le délai le plus long est pris en considération.
Art. 64 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1990-07-11/es-publica-codi-penal/art-64
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.