Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 5
La llei penal no tindrà efectes retroactius, però si la llei vigent al temps de cometre's el delicte fos distinta de la vigent en el moment de la condemna o en temps intermedi, s'aplicarà sempre la norma més favorable al reu.
Art. 5 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 01/09/1990.
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