Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 4

Els delictes comesos a l'estranger, que se segueixin realitzant a Andorra, seran penats conforme a aquest Codi. Els Tribunals andorrans també seran competents per jutjar els delictes complexos quan algun dels seus elements constitutius hagi tingut lloc en el territori del Principat.

En vigueur depuis le 01/09/1990 · texte original · Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 (BOPA 1990-07-30) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 4 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 01/09/1990.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1990-07-11/es-publica-codi-penal/art-4?data=1990-09-01

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