Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
La loi pénale n'a pas d'effet rétroactif ; toutefois, si la loi en vigueur au moment de la commission du délit est différente de celle en vigueur au moment de la condamnation ou dans l'intervalle, la norme la plus favorable à l'accusé s'applique toujours.
Art. 5 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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