Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 51
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 51.
L'interdiction de séjour emporte pour le condamné l'obligation de ne pas se rendre ni demeurer dans le ou les lieux des Vallées déterminés par le Tribunal pendant un délai maximal de cinq ans, calculé à partir des mêmes dates que celles établies à l'article précédent.
Art. 51 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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