Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 50
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 50.
La peine d'assignation à résidence emporte l'obligation pour le condamné de demeurer sur le territoire andorran, au lieu fixé par le Tribunal, pendant un délai n'excédant pas trois ans, à compter de l'exécution de la peine d'emprisonnement ou, dans les autres cas, de la date à laquelle le jugement est devenu définitif.
Art. 50 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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