Article 37

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 37.

Outre les peines indiquées, les peines suivantes peuvent être imposées à titre accessoire :

1. Amende, lorsqu'elle n'est pas imposée comme peine principale.

2. Assignation à résidence.

3. Interdiction de séjour.

4. Expulsion définitive ou temporaire des personnes de nationalité étrangère.

5. Confiscation des instruments du délit.

6. Privation des droits de l'autorité parentale.

7. Interdiction temporaire ou définitive de l'exercice des droits publics, de la profession ou de la fonction.

8. Retrait du permis de conduire, temporaire ou définitif.

9. Retrait temporaire ou définitif du permis de port d'arme.

10. Fermeture temporaire ou définitive de l'établissement ou du local où les faits délictueux ont eu lieu.

11. Interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de crédit et confiscation des chéquiers et des cartes.

12. Publication du jugement. Les peines visées aux nos 6 à 12 sont imposées compte tenu de la nature du délit commis.

En vigueur depuis le 01/09/1990 · texte original · Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 (BOPA 1990-07-30) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Lectura per remissió general de la Llei 30/2022 («Les referències contingudes en qualsevol norma legal o reglamentària a la pàtria potestat i a les mesures paternofilials s’han d’entendre fetes, respectivament …»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: Al número 6, «la pàtria potestat» se substitueix per «l'autoritat parental», amb l'article apostrofat.

Comment le citer

Art. 37 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1990-07-11/es-publica-codi-penal/art-37

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.