Article 349

Article 349.

Constituent des contraventions pénales contre le patrimoine :

1. Les vols, pour autant que la valeur des choses soustraites ne dépasse pas 100.000 pesetas, qu'il n'y ait pas abus de confiance et que l'on ne se trouve pas dans le cas prévu à l'alinéa

b) de l'article 328.

2. Les vols avec abus de confiance, pour autant que la valeur des choses soustraites n'excède pas 50.000 pesetas.

3. Les escroqueries, les appropriations indues et les autres fraudes d'un montant ne dépassant pas 50.000 pesetas.

4. Le recel non habituel de choses ayant fait l'objet des contraventions définies aux paragraphes précédents du présent article.

5. Les dommages causés intentionnellement dont le montant n'excède pas 50.000 pesetas.

6. Les dommages causés par imprudence ou négligence pour autant que leur montant n'excède pas 500.000 pesetas.