Article 350

Article 350.

Constituent également des contraventions pénales :

1. L'ivresse publique, pour autant qu'elle cause un scandale.

2. La mendicité professionnelle ou habituelle.

3. La détention en quantité minime de cannabis ou de stupéfiants de toxicité similaire pour sa propre consommation, ou la consommation individuelle et privée de ces mêmes stupéfiants.

4. La conduite d'un véhicule à moteur sans y être légalement habilité.

5. Le fait de laisser sans la garde ou la surveillance requise des animaux susceptibles de causer des dommages ou des lésions.

6. Les mauvais traitements ou actes de cruauté infligés sans justification aux animaux.

7. Les actes de pollution ou de dégradation de la nature qui ne mettent pas en danger ni ne portent atteinte à la santé des personnes ou à la vie animale ou végétale, ainsi que la tolérance de ces actes et de leurs conséquences de la part du propriétaire ou du possesseur du lieu où ils sont commis.