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← Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90

Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad

Décret

Article 345

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 345

Els qui lliurin o negociïn maliciosament lletres de canvi per un import de fins a 500.000 pessetes, que no responguin a una operació real, seran castigats amb la pena d'un any de presó. No obstant això, el culpable quedarà exempt de pena si arribat el venciment la lletra és abonada.

En vigueur depuis le 11/03/1992 jusqu'au 23/09/2005 · nouvelle rédaction · Décret du 26-2-92 corrigeant certaines erreurs et omissions du Code pénal du 12 juillet 1990 (BOPA 1992-03-11) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 23/09/2005

Source : Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal (BOPA 2005-03-23)

Comment le citer

Art. 345 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 23/02/2001.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1990-07-11/es-publica-codi-penal/art-345?data=2001-02-23

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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