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← Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90

Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad

Décret

Article 345

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 345

Els qui lliurin o negociïn maliciosament lletres de canvi per un import de fins a 300.000 pessetes, que no responguin a una operació real, seran castigats amb la pena d'un any de presó. No obstant això, el culpable quedarà exempt de pena si arribat el venciment la lletra és abonada.

En vigueur depuis le 01/09/1990 · texte original · Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 (BOPA 1990-07-30) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 345 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 01/09/1990.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1990-07-11/es-publica-codi-penal/art-345?data=1990-09-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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