Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 345
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 345.
Ceux qui remettent ou négocient de mauvaise foi des lettres de change d'un montant allant jusqu'à 300.000 pesetas, qui ne correspondent pas à une opération réelle, sont punis d'une peine d'un an d'emprisonnement. Toutefois, le coupable est exonéré de peine si, à l'échéance, la lettre est payée.
Art. 345 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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