Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 278
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 278.
La personne impliquée dans un accident qui prend la fuite afin de dissimuler sa présence, son identité ou son intervention est punie d'une peine pouvant aller jusqu'à quatre mois d'emprisonnement. Si le fait constitue une omission du devoir de secours, la peine est celle applicable à ce dernier délit.
Art. 278 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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