Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 279
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 279.
Quiconque, pouvant sans risque pour lui-même ou pour autrui empêcher un délit entraînant la mort d'une personne ou une atteinte grave à l'intégrité, à l'honnêteté, à la liberté ou à la sécurité d'une personne, s'abstient de le faire, est puni de la peine de deux ans d'emprisonnement.
Art. 279 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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