Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 277
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 277.
L'avocat ou l'avoué qui, ayant assuré la défense ou la représentation d'une partie, assure celle de la partie adverse dans la même affaire et sans l'autorisation de la première, est puni de la peine de six mois d'emprisonnement.
Art. 277 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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