Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 278
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Article 278
La persona implicada en un accident que fugi a fi d'ocultar la seva presència, identitat o intervenció serà castigada amb la pena de fins a quatre mesos de presó. Si el fet constitueix omissió del deure de socors la pena serà l'aplicable a aquest darrer delicte.
Art. 278 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 01/09/1990.
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