Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 236
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 236.
Sont coupables de chantage et punis d'une peine pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement :
1. Ceux qui, dans un but lucratif ou dans tout autre dessein, sous la menace directe ou voilée de révéler un fait réservé ou secret portant atteinte à l'honneur, au prestige ou à la fortune de la personne menacée ou de sa famille, exigent la remise d'argent ou l'accomplissement ou le non-accomplissement d'un acte déterminé contre la volonté de la victime.
2. Ceux qui, dans le même dessein et avec les exigences mentionnées au paragraphe précédent, menacent d'entreprendre ou de ne pas cesser des actes de diffamation contre la personne menacée ou sa famille.
Art. 236 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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