Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 235
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 235.
Les menaces d'un fait constitutif d'un délit majeur sont punies d'une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement. La peine applicable peut aller jusqu'à cinq ans lorsque les menaces sont proférées de manière réitérée, au moyen d'une arme, par écrit ou sous condition illicite.
Art. 235 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1990-07-11/es-publica-codi-penal/art-235
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.