Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 237
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 237.
Quiconque, avec violence ou intimidation, pénètre ou se maintient dans le domicile d'autrui est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement.
En vigueur depuis le 01/09/1990
· texte original
· Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 (BOPA 1990-07-30)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 237 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1990-07-11/es-publica-codi-penal/art-237
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.