Article 235

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 235

Les amenaces d'un fet constitutiu de delicte major seran castigades amb pena de fins a tres anys de presó. La pena aplicable serà de fins a cinc anys quan les amenaces siguin fetes reiteradament o mitjançant arma o per escrit o sota condició il.lícita.

En vigueur depuis le 01/09/1990 · texte original · Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 (BOPA 1990-07-30) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 235 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 01/09/1990.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1990-07-11/es-publica-codi-penal/art-235?data=1990-09-01

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