Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 227
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 227.
La violation de secrets réprimée aux articles 222 à 224 et 226 demeure punissable même si le professionnel a cessé d'exercer sa profession ou si la relation contractuelle de l'administrateur, du préposé, de l'employé ou du domestique a pris fin. Chapitre VI. Délits contre la liberté des personnes
Art. 227 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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