Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 226
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 226.
L'administrateur ou l'employé de banque ou d'établissement de crédit qui révèle avec malveillance des informations confidentielles relatives à des clients est condamné à une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à quatre ans. Si le délit est commis contre un prix ou une récompense, la peine maximale est de sept ans d'emprisonnement. N'est pas visée par le présent article l'information privée fournie à des fins de garantie par les administrateurs d'une banque à ceux d'une autre entité bancaire de la Principauté, portant strictement sur les crédits accordés ou les risques assumés par la première envers l'un de ses clients.
Art. 226 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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