Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 228
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 228.
Le particulier qui prive illégalement une personne de sa liberté est puni d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans. Si la privation de liberté dépasse cinq jours, la peine prévue à l'article suivant est applicable.
Art. 228 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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