Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 227
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 227
La violació de secrets tipificada en els articles 222 a 224 i 226 continuarà essent punible malgrat que el professional hagi deixat d'exercir la professió o hagi cessat la relació contractual de l'administrador, dependent, empleat o criat. Capítol VI. Delictes contra la llibertat de les persones
Art. 227 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 01/09/1990.
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