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← Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90

Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad

Décret

Article 202

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 202

Amb les respectives penes establertes en els articles anteriors serà castigat el director; en defecte del director, l'editor; i en defecte d'aquest, l'impressor, que hagin permès la publicació injuriosa, difamatòria o calumniosa. La mateixa norma serà d'aplicació en els altres delictes comesos per qualsevol mitjà de comunicació social.

En vigueur depuis le 01/09/1990 · texte original · Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 (BOPA 1990-07-30) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 202 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 01/09/1990.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1990-07-11/es-publica-codi-penal/art-202?data=1990-09-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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