Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 202
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 202.
Est puni des peines respectives établies aux articles précédents le directeur ; à défaut du directeur, l'éditeur ; et à défaut de celui-ci, l'imprimeur, qui ont permis la publication injurieuse, diffamatoire ou calomnieuse. La même règle est applicable aux autres délits commis par tout moyen de communication sociale.
Art. 202 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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