Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 203
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 203
Per perseguir els delictes tipificats en aquest capítol serà precisa la interposició de querella previ acte de conciliació. Capítol IV. Delictes de comportament sexual
En vigueur depuis le 01/09/1990
· texte original
· Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 (BOPA 1990-07-30)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 203 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 01/09/1990.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1990-07-11/es-publica-codi-penal/art-203?data=1990-09-01
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