Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 20
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20.
En cas d'exonération de responsabilité prévue à l'article 19, paragraphe 2, le Tribunal ordonne l'internement de l'intéressé dans un centre approprié pour la durée et dans les conditions qui sont déterminées, tant que la maladie persiste. Le Tribunal, au vu des rapports médicaux que le Centre doit lui transmettre périodiquement, peut remplacer l'internement par d'autres mesures curatives ou y mettre fin.
Art. 20 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1990-07-11/es-publica-codi-penal/art-20
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.